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Annulation des élections consulaires : le droit querellé

France-Antilles Guadeloupe 16.02.2017

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Annulation des élections consulaires : le droit querellé
Selon Henri Nagapin, le tribunal administratif de Basse-Terre aurait dû suivre la jurisprudence de son homologue de La Réunion.

La décision du tribunal administratif d'annuler les élections à la CCI, est en totale opposition avec les positions du préfet de Guadeloupe, observe le président Henri Nagapin. Il dit attendre « sereinement » la décision d'appel, en restant aux commandes de la chambre consulaire.

Les faits sont clairs : les opérations électorales clôturées le 2 novembre 2016 au sein de la Chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) sont annulées, faute de parité sur la liste victorieuse. C'est l'unique motif retenu par le tribunal administratif, lequel a associé à son jugement « la cessation des mandats concernés à compter de sa notification » .
Toutefois, ce jugement de première instance n'est pas définitif. La chambre consulaire a d'ailleurs l'intention de faire appel auprès de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a un mois pour actionner la procédure dès la réception de la notification. « Un mois au cours duquel, assure Me Pascal Bichara, l'avocat de l'équipe de la CCI-IG en place, il ne serait pas légal de déposséder les élus de leurs mandats. C'est uniquement à l'issue de ce délai, et si aucune demande en appel n'a été formulée, que les élus seront suspendus. Dans le cas qui nous intéresse, l'appel étant suspensif, les intéressés conservent leur fonction et continuent à gérer la Chambre jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. » Une réalité renforcée par l'article L713-17 du code du commerce : « Les membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région restent en fonction tant que le jugement définitif n'a pas été prononcé. »
DEUX POIDS, DEUX MESURES
Pourquoi vouloir localement se démarquer ?, s'interroge M. Nagapin, qui juge troublant « ce choix du tribunal administratif de Guadeloupe à prendre le contre-pied de la décision rendue par son homologue de La Réunion le 19 janvier 2017 » . Celui-ci a rejeté une demande d'annulation des élections de la Chambre au motif que la parité n'était pas respectée : « Le principe de parité qui s'applique aux élections des membres des Chambres de commerce et d'industrie de région n'est pas applicable à l'élection des membres de la CCI de La Réunion qui est une CCI territoriale. » Comme celle de la Guadeloupe, mais aussi de Martinique et de Guyane, où la parité n'est pas non plus respectée et qui néanmoins fonctionnent normalement.
« Voilà qui rend la position du tribunal administratif encore plus surprenante, alors que la décision réunionnaise a pour vocation à faire jurisprudence, assure Henri Nagapin. Il poursuit : « Et de surcroît, pour venir appuyer cette réalité légale, le préfet de région, en octobre 2016, quelques jours avant les élections, confirmait à travers un courrier adressé à la présidence de la CCI-IG de l'époque, que la parité ne s'imposait pas sur les listes, selon certaines dispositions particulières du code du commerce. »
Pour l'actuel président Henri Nagapin, la justice tranchera. D'ici là, il va continuer à occuper ses fonctions, entouré des élus de sa liste, et « attendre sereinement » , dit-il, la décision de justice de la cour d'appel, qui doit intervenir d'ici quelques mois.
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VOS COMMENTAIRES
  • mécréant - 24.02.2017
    Si en appel cette équipe n'obtiendrait pas gain de cause,et par la suite une élection nouvelle se tiendrait,à mon avis et je peux me tromper,cette même équipe sera réélue !
  • Hypocrate - 16.02.2017
    Serein toujours
    Le jugement du TA est bien entendu susceptible d'appel, comme ailleurs en France. Cela n'implique nullement que l'on attende benoitement le résultat du jugement définitif, qui pourrait d'ailleurs être la cassation; Le temps que tout cela se déroule, leur mandat serait fini!
    Il n'y a pas de caractère suspensif.
    Les commentaires concernant la position prise par le TA me paraissent aussi inconvenants.
    Faites appel et on verra, sereinement...
  • tigri - 16.02.2017
    papa nowèl
    on jenn nonm ki ka sanm on vyé nonm o ou pé alé avè on boug konsa
  • malanga - 16.02.2017
    Pas mieux que François Fillon.
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