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Comment changer de nom

France-Antilles Guadeloupe 10.08.2017
Laurence BAPTISTE-SALOMON

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Comment changer de nom
La procédure de changement de nom est complexe. (R. Birhus)

Changer de nom est possible mais c'est une procédure complexe qu'il vaut mieux effectuer assisté d'un avocat. Et dans 75 à 90% des cas, le changement est refusé.

Il y a quelques semaines paraissait, dans les colonnes des Annonces légales de France-Antilles, une demande de changement de nom dans la rubrique « Divers » . Le jeune homme né hors de Guadeloupe déposait ainsi « une requête auprès du garde des Sceaux à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de X... » .
« Le changement de nom est une procédure administrative et non un jugement » , explique Me Ellen Bessis, avocate au barreau de la Guadeloupe. La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, a simplifié toutes les formalités en matière de changement de nom mais aussi de prénom (lire ci-contre).
DÉCLENCHER DES RÉACTIONS NÉGATIVES
« Quand on veut changer de nom, on doit faire une publication dans un journal d'annonces légales officiel et au Journal officiel, poursuit Me Bessis. Vous faites un dossier que vous adressez au ministre de la Justice et celui-ci doit comporter deux parties. »
Dans la première sont exposés les motifs de la demande et peut être indiqué le ou les noms que l'on souhaite porter (par ordre de priorité). « Il faut avoir un intérêt particulier à changer de nom » , souligne l'avocate. Sans doute le fils ou la fille d'un tueur en série, quelqu'un qui porte un nom déshonorant ou carrément ridicule, c'est-à-dire « pouvant prétendre à déclencher des réactions en général négatives » , pourra obtenir gain de cause.
Aussi, peut-être, quand il y a une homonymie source de confusion (deux personnes exerçant la même profession ou des professions très voisines et résidant dans la même localité) ou quand le nom est signe de souffrance. Mais il faut garder à l'esprit que « la notion d'intérêt est à la discrétion du garde des Sceaux qui instruit le dossier » .
La deuxième partie du dossier est constituée d'une série de pièces à fournir (lire ci-dessous).
La procédure de changement de nom patronymique est relativement compliquée et il vaut mieux se faire assister d'un avocat.
La procédure
Parmi les pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et s'il a des enfants, celles de ceux qui ont moins de 13 ans. Pour ceux qui ont plus de 13 ans, s'ajoute le consentement personnel ;
- un certificat de nationalité qui s'obtient au tribunal d'instance ou une fiche individuelle d'état civil comportant attribution de nationalité ;
- le casier judiciaire n°3 ;
- tous les extraits des journaux officiels et d'annonces légales dans lesquels la demande est parue ;
- les pièces justifiant l'intérêt particulier, etc. Le dossier est ensuite instruit par le ministère de la Justice qui, s'il approuve le changement de nom, fera paraître un décret au Journal officiel. Un recours administratif est possible dans un délai d'opposition de 2 mois. Le décret est ensuite définitif mais pour que le changement de nom soit effectif, il faut se rendre devant l'officier d'état-civil (en mairie) pour procéder à la modification de tous les papiers.
CHIFFRE 2 000 à 3 000
Chaque année, il y a 2 000 à 3 000 demandes de changement de noms patronymiques à l'échelle de la France.
LA PHRASE - Maître Ellen Bessis, avocate au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Une décision du Conseil d'État dit qu'il ne suffit pas d'évoquer la banalité de son nom de famille pour être autorisé à en changer. Il faut avoir un intérêt particulier. Globalement, selon les statistiques de ces 10 dernières années, on estime qu'il y a entre 75 et 90% de refus.
Changer de prénom est plus simple
« Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016, la procédure de changement de prénom est de la compétence de l'officier d'état-civil de là où on demeure ou de là où l'acte a été dressé » , explique Me Bessis. L'officier prend en compte le changement et l'inscrit sans difficulté.
Aucun justificatif n'est a priori nécessaire. Cependant, l'officier peut ne pas voir l'intérêt du changement de prénom et saisir le procureur de la République qui est le seul à pouvoir s'opposer au changement.
Cette procédure vaut également pour « adjonction, suppression d'un ou plusieurs prénoms et, modification de l'ordre des prénoms » .
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