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Pierre-Yves Chicot, avocat et enseignant-chercheur en droit public : « On peut aller très loin dans la décentralisation autonomique »

France-Antilles Guadeloupe 05.08.2018
Propos recueillis Laurence BAPTISTE-SALOMON

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Pierre-Yves Chicot, avocat et enseignant-chercheur en droit public : « On peut aller très loin dans la décentralisation autonomique »
Pierre-Yves Chicot, avocat et enseignant-chercheur en droit public. (Laurence BAPTISTE-SALOMON)

L'avocat et enseignant-chercheur en droit public a développé le concept de « décentralisation autonomique » qui met en évidence le degré d'autonomie important que confèrent les textes actuels aux collectivités.

À quel moment est né ce concept de « décentralisation autonomique » ?
J'ai beaucoup étudié la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République. À cette occasion, la doctrine du droit public français s'est un peu déchirée. Il s'agissait de savoir si, avec cette réforme, la France ne quittait pas le modèle de l'État unitaire pour se transformer en État fédéral comme en Allemagne. Au final, ceux qui « ont gagné » , sont ceux qui ont dit que s'il y a eu évolution, la France restait un État unitaire. Je me suis alors dit que ce n'était pas satisfaisant car un niveau intermédiaire était créé.
C'est-à-dire ?
Quand on parle de décentralisation, soit elle est administrative, aucune compétence régalienne n'est attribuée à la collectivité territoriale et cette dernière n'a pas les moyens de créer du droit ; soit elle est politique : c'est ce qui concerne les états fédéraux. Dans ce cas de figure, la collectivité ou l'État fédéré a la possibilité de créer du droit. Pour moi, en l'état actuel du raisonnement du droit public, il manquait un concept qui allait être à mi-chemin entre les deux.
D'où cette décentralisation « autonomique » ... Qu'est-ce alors ?
Premièrement, c'est le pouvoir central qui consacre dans les textes (l'autonomie), notamment dans la loi organique sur l'autonomie financière de 2004. En 2006, la France ratifie un traité international, circonscrit au conseil européen, que l'on appelle la charte d'autonomie locale - un vieux traité de 1986-, reconnaissant l'autonomie locale.
Deuxièmement, la réforme constitutionnelle de 2003 dit que, dans la pratique, plus aucune politique publique en France n'est pas partagée avec les collectivités territoriales. Si le fameux principe de subsidiarité n'est pas inscrit dans la loi, il est appliqué de fait.
Le troisième élément est qu'au-delà des habilitations législatives et réglementaires concernant exclusivement les collectivités françaises d'Amérique et bientôt les collectivités d'Outre-mer, il y a ce que l'on appelle le pouvoir réglementaire, donné aux collectivités territoriales. En 2003, on a inscrit dans la Constitution que les collectivités territoriales peuvent disposer d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dernier élément : la réforme constitutionnelle qui va certainement être consacrée et reposer sur la constitutionnalisation de la différenciation territoriale. C'est tout simplement la mise en place en France d'une décentralisation à la carte. Les collectivités territoriales vont au fur et à mesure organiser elles-mêmes leur degré d'autonomie. De fait, elles n'exerceront pas les mêmes compétences.
Quelles compétences resteront encore à l'État ?
Plus beaucoup. La Défense nationale et encore. Je prends souvent l'exemple suivant pour démontrer que même cette dernière n'est plus une compétence exclusive de l'État. Il y a quelques années, l'État a demandé aux communes de l'aider à financer des casernes de gendarmerie à l'époque où celle-ci était encore sous la tutelle du ministère de la Défense. Nous sommes vraiment dans un autre monde.
C'est pour cela que c'est tellement rageant et triste à la fois que de voir que sur un sujet comme les sargasses, les élus demandent à l'État d'intervenir.
Est-ce à dire que les élus connaissent mal l'arsenal législatif ?
Je pense que soit il y a une méconnaissance totale, soit ils font semblant de ne pas savoir. Faire semblant de ne pas savoir c'est continuer de faire croire au peuple que l'on travaille pour lui en interpellant l'État, tout en sachant pertinemment qu'il ne viendra jamais. Là, on est dans la posture politicienne. Dans le cas de la méconnaissance, c'est le fait de continuer à utiliser des méthodes qui sont désormais éculées sans le savoir.
Je pense qu'il y a un peu des deux et surtout de la part des parlementaires. Ils n'ont pas compris que leur rôle depuis 2003 n'est pas de monter à l'Assemblée nationale ou au Sénat, comme Robert Loyson le chantait dans les années 1960, mais de se dire qu'ils sont des fabricants de la norme législative et réglementaire d'une autre façon. Ils doivent se demander avec les membres de leur staff, ceux qui peuvent apporter une expertise, comment on applique la loi sur notre territoire en fonction de la réalité sur celui-ci.
De quelle façon concrète, le principe de décentralisation « autonomique » peut être mis en application par les collectivités ? Comment vit un tel concept par la suite ?
Nous avons des compétences exorbitantes du droit commun en matière de droit international qu'on n'utilise pas. Est-ce que la Guadeloupe continue à siéger au sein de l'association des États de la Caraïbe pour continuer à discuter avec ses voisins proches sur des politiques publiques qui nous rapproche ? Les catastrophes naturelles, les pollutions marines...
On peut donner des conseils aux collectivités mais c'est très rare. Beaucoup de gens qui détiennent un pouvoir politique ici, considèrent que les Guadeloupéens sont des cerveaux malades. On vous invite pour faire une conférence un soir à la mairie mais à partir du moment où il faudra réfléchir à un schéma stratégique, vous n'êtes plus dans le coup et on prend un cabinet extérieur.
De quelle façon, le débat sur l'évolution institutionnelle, qui a agité notre territoire depuis des années, a nourri votre réflexion ?
Je n'aime plus ce terme d'évolution institutionnelle car c'est un parti pris qui, pour moi, est idéologique et non scientifique. Quand on analyse ce qui s'est passé en Guyane et en Martinique et qui bloque la machine administrative territoriale et ne renforce pas l'efficacité des politiques publiques, ce n'est pas une évolution. Ce n'est pas une non plus régression mais ce changement ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés. Des habilitations réglementaires ont été confiées à des collectivités territoriales. Ainsi conseil départemental et conseil régional peuvent intervenir dans le domaine de la loi, des collectivités territoriales peuvent écrire, dans une certaine mesure, elles-mêmes, leur décret d'application.
Sans changement institutionnel, on peut appliquer les délibérations. D'ailleurs la Guadeloupe est restée département/région d'Outre-mer mais c'est elle qui a été la plus active en matière d'habilitations législatives, par exemple concernant la formation professionnelle. Tout cela pour dire qu'on peut déjà aller très loin dans la décentralisation autonomique sans même faire disparaître le Département et la Région.
INFO+
Pierre-Yves Chicot est membre du Credi, centre de recherches en économie et en droit du développement insulaire à l'Université des Antilles, campus de Guadeloupe, membre du Jis-Grale CNRS, groupement de recherche sur l'action locale en Europe, centre national de la recherche scientifique Paris I- PanthéonSorbonne.
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VOS COMMENTAIRES
  • lenaif1 - 08.08.2018
    POPULATION RESPONSABLE ET COUPABLE
    la departementalisation a certes apporté un mieux social mais elle a coupé l'élan "d'industrialisation" qui avait vu le jour dans les années 50 dans tous les secteurs à l'initiative de gpés l ; es fonctionnaires avec les "syndicats" sûrs de leur pouvoir de nuisance se sont installés ils en ont profité très très largement maintenant les descendants paient cash le laisser faire « bitin la douce » césaire l’ a emporté sur valentino , les veritables responsables sont la population qui a cru que la vie était un long fleuve tranquille et les politiques qui etaient et sont obsédés par la gloriole comme les coureurs cyclistes le résultat tout le monde le connait :magouilles &cie à tous les niveaux : medias , politiques , société , administration syndicats etc … maintenant c’est panique à bord on fait appel à tout ce qui est éphèmère :sportifs , « journalistes influenceurs » c’est nouveau ça vient de sortir voila un pays incapable de s’imposer par des faits concrets mais par l’action de magiciens des mots « yo dit » c’est à vomir il n’y jamais de vision cohérente du développement économique de ce pays qui avait tout en main pour être un « singapour » de la région avec le sérieux necessaire dans le domaine de la citoyenneté , l’enseignement , de l’engagement économique » , d’autres choix ont été faits :zouk , sports » c’est à la jeunesse d’assumer le choix de ceux et celles qui ont 90 ans et qui sont tjrs au pouvoir yes or no ? population vous êtes responsable de votre sort
  • rose - 07.08.2018
    "décentralisation autonomique" , donc Maîtresse mais pas mariée . Pfff . Combien de départements qui vivent dans cette condition en France?
  • monsieur X - 07.08.2018
    « décentralisation autonomique »: comprenez...Divorce avec grosse pension alimentaire.
  • lenaif1 - 06.08.2018
    FERDINAND MENARD BRAVO
    Voilà ce qu’est le développement économique bravo à MR FERDINAND MENARD de petit bourg agriculteur de son état qui produit de l’herbe pour les petits éleveurs faut il rappeler qu’en gpe depuis la fermeture lointaine de la SEGT il n’y a aucune production de lait et cela fera du bien à la filière élevage ça c’est du solide face à la lubie de golf luxieux du laborieux maire de petit bourg et pilier d’un mouvement politique qui a dû modifier le contenu de son sigle . vous n’arriverez jamais à concurrencer les golf de floride qui se trouve à deux heures d’avion un peu de sérieux bordel BRAVO à FERDINAND MENARD qui a eu le courage de dire sa vision réaliste du développement économique de la gpe lors du jt 19h30 de gpe 1è pas de bling bling du solide
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