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La servitude de passage

La servitude de passage

vendredi 16 mai 2025 - 1h0

Vous avez un terrain enclavé, ou son accès est difficile, votre voisin vous empoisonne la vie, en vous interdisant l'accès, par une clôture, et un portail cadenassé.

L'obligation de délivrance conforme : qu'est-ce que c'est ?

L'obligation de délivrance conforme : qu'est-ce que c'est ?

vendredi 16 mai 2025 - 1h0

Quand on signe un bail, le propriétaire s'engage à fournir un logement ou un local en bon état, adapté à l'usage prévu, et à l'entretenir pendant toute la durée du contrat.

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